Commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 institue une commission de contrôle dans chaque commune (article L.19,I du Code électoral), compétente pour exercer un contrôle à posteriori des décision du Maire.

La commission de contrôle se réunira le vendredi 28 mai 2021 à 18 heures, salle des commissions en mairie, pour s’assurer de la régularité des listes électorales et examiner les recours administratifs préalables des électeurs, le cas échéant.

COMPÉTENCES

La commission de contrôle a compétence :

– Pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire

– Pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

Ses réunions sont publiques.

COMPOSITION

Sa composition est fixée par une arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales document ci-joint.

Commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale - Ville de Stains

Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis

Voir aussi

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