Loi contre les violences sexuelles et sexistes – « Cette loi ne protège pas toutes les femmes »

10 novembre 2026

Rapporteure de la loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, la députée de notre circonscription déplore l’absence de protection des femmes étrangères.

Si Soumya Bourouaha a voté pour le texte mi-octobre à l’Assemblée, elle entend continuer son combat législatif pour protéger toutes les femmes.

Poussée par une coalition de plus de 100 associations féministes et enfantistes, la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mardi 13 octobre. Le texte, défendu de longue date par la députée socialiste Céline Thiébaut-Martinez, avait été remis à l’agenda suite à « l’affaire Lyhanna » survenue en mai. Les députés ont dû travailler rapidement cet été pour que l’Assemblée examine ce texte en octobre.

Parmi les parlementaires qui ont oeuvré sur le sujet on trouve la députée de la circonscription stanoise. « J’ai été nommée rapporteur en septembre, notamment parce que la rapporteur générale avait travaillé avec moi sur le sujet et que j’avais organisé un colloque sur les difficultés rencontrées par les femmes étrangères victimes de violences », témoigne Soumya Bourouaha, qui était rapporteure du titre VIII de la loi. On y trouvait notamment l’article 62, finalement rejeté par les députés de droite et d’extrême droite. Il prévoyait l’interdiction de prononcer une Obligation à quitter le territoire français (OQTF) contre une personne ayant porté plainte pour des violences, tant que la procédure était en cours.

« C’est un sujet qui concerne énormément notre circonscription. Dans ma permanence, je reçois régulièrement des femmes qui sont piégées. Elles subissent des Violences sexistes et sexuelles (VSS) et sont sous le joug d’un conjoint violent mais ont peur de porter plainte, sont dans l’impossibilité de travailler. » Les discussions de Soumya Bourouaha et ses collègues de gauche avec le gouvernement et les députés du camp macroniste n’ont pas réussi à les convaincre. « Pour moi, cette loi n’est pas complètement intégrale, même si je l’ai votée. Quand on est étrangère on n’est pas protégée. Les agresseurs peuvent violenter ces femmes en toute impunité. Avant d’être victime, elles sont étrangères. »

Dans l’hémicycle, les opposants à cette mesure avaient avancé des arguments juridiques dans le camp de Renaissance et Horizons. Mais pour la Droite républicaine et le Rassemblement national, il s’agissait de créer « une nouvelle filière d’immigration ». « Ils ont sorti l’artillerie lourde pour être sûrs que ce ne soit pas voté », déplore Soumya Bourouaha, listant les manoeuvres du parti d’extrême droite pour favoriser son camp.

Malgré ce rejet d’articles qu’elle défendait, la députée communiste a voté pour le texte final. On y trouve notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire ainsi qu’une justice spécialisée, la tenue d’un entretien annuel avec chaque élève pour détecter les violences ou encore un parcours de soin pour les mineurs victimes. « C’est une loi importante. Il y a de belles choses, de belles avancées… mais on va regarder ce qui va se passer sur la loi PLFF. La question, c’est quels moyens vont être mis en place. Combien de magistrats ? D’enquêteurs, de professionnels de santé, de professionnels scolaires ? »

• J.B.