Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le 25 février 2020, le Conseil de Territoire de Plaine Commune a approuvé son premier Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Pourquoi un PLUi ?

La Compétence en matière de Plan local d’Urbansime a été transférée à Plaine Commune de puis le 1er janvier 2016 (loi ALUR).

Ce premier PLUi est une opportunité pour donner plus de force et de cohérence au projet de territoire de Plaine Commune, dans une période où le territoire connait de fortes mutations (création de nouvelles lignes de métro, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, création de la Métropole du Grand Paris…).

Le PLUi c’est quoi ?

Le PLUi est à la fois :

  • Un document stratégique qui formalise le projet politique de Plaine Commune pour le territoire à l’horizon 2030 au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document traitant de diverses thématiques telles que le logement, le  cadre de vie, l’environnement, les déplacements, les espaces publics et espaces verts, les commerces, les équipements…
  •  Un document d’urbanisme réglementaire : Le PLUi détermine les zones constructibles ou inconstructibles, les types de constructions autorisés, les caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales à respecter. C’est le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,…).

5 grands axes

Les objectifs poursuivis par le PLUi se déclinent autour des axes suivants :

  • un territoire populaire, solidaire et inclusif pour offrir des conditions d’habitat satisfaisantes, pour tous, favoriser l’accès à la formation et à l’emploi, l’essor d’un territoire de culture et de création, proposer une offre d’équipements et de services de qualité adaptée aux besoins des présents, pour faire des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 une opportunité au service du projet de territoire
  • un territoire écologique, résilient et respectueux du bien-vivre qui adapte le territoire aux premiers effets du changement climatique en développant et en valorisant les espaces verts, qui concrétise la trame verte et bleue et donne une place à l’agriculture urbaine, qui limite fortement la consommation des espaces naturels et agricoles, préserve le bien-être des populations et réduit l’exposition aux pollutions, améliore la performance énergétique du territoire et prévoit le développement de l’économie circulaire.
  • un territoire de diversité économique, productif et actif qui prévoit de développer et moderniser les zones d’activité économiques, qui préserve les activités économiques en ville, renforce la qualité urbaine des quartiers de bureaux en encourageant la mixité, favorise la diversification et la montée en gamme de l’offre commerciale, développe les filières stratégiques, les domaines économiques émergents et les nouvelles formes de travail;
  • un territoire accessible et praticable créant les conditions d’une mobilité durable qui maîtrise la croissance des déplacements en limitant la place de la voiture et en favorisant les mobilités non polluantes, qui complète et améliore l’offre de transports collectifs, qui relie les villes et les quartiers par une trame d’espaces publics intercommunale, favorise les mobilités innovantes et optimise l’organisation du transport de marchandises et de matériaux;
  • un territoire dynamique et protecteur affirmant le droit à la centralité et à la diversité des modes de développement en soutenant des modes de développement diversifiés et complémentaires. Un territoire qui préserve la mosaïque urbaine et maîtrise mieux les mutations dans le diffus

Les pièces du PLUi

  • Le Rapport de présentation : il présente le diagnostic de territoire, l’état initial de l’environnement et l’évaluation environnementale du PLUi. Il explique les choix opérés pour l’organisation du territoire et présente les indicateurs définis pour le suivi et l’évaluation du PLUi. Il comprend un mode d’emploi pour aider à la compréhension du dossier.
  • Le Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD) : il présente le projet de développement stratégique à l’horizon 2030, élaboré à partir du diagnostic de territoire. Il définit des grandes orientations dans les domaines de l’habitat, de l’aménagement, des équipements, du développement économique et commercial, des transports et déplacements, de lutte contre l’étalement urbain et de protection des espaces naturels.
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : le PLUi comporte deux types d’OAP, qui déclinent le PADD :
    – Des OAP thématiques : elles donnent des orientations générales à l’échelle de l’ensemble du territoire de Plaine Commune, en matière d’Ecologie urbaine  (OAP Environnement & Santé), de Commerce  (OAP Commerce et Artisanat) et en matière de maillage viaire et de requalification des principaux axes routiers du territoire (OAP Grands Axes et Urbanisme de liaison)
    – Des OAP sectorielles :  elles définissent des orientations localisées, spécifiques, sur des secteurs à enjeux du territoire.
  • Le Règlement : élaboré pour mettre en œuvre le PADD,  il détermine les règles qui s’appliquent à chaque parcelle pour les autorisations d’urbanisme. Il comporte des dispositions générales et des dispositions spécifiques à chaque zone du règlement graphique du PLUi. Les règles définies portent sur la nature des constructions, les règles d’implantation et de volume, l’aspect des constructions, la végétalisation, la desserte et le stationnement, les réseaux et la gestion de l’eau.
  • Les Annexes qui informent sur :
    – les Servitudes d’Utilité Publique (liées par exemple aux infrastructures de transport ou à la prévention des risques d’inondation) et les annexes réglementaires telles que les secteurs de pollution des sols, le réseau de transport d’électricité, … qui affectent l’utilisation des sols ;
    – les annexes informatives (comme les conventions et référentiels  mis en place par Plaine Commune et les chartes des devantures commerciales des villes).

Consulter le PLUi

Retrouvez l’ensemble des pièces constitutives du PLUi approuvé par le conseil de territoire du 25 février 2020 sur le site de Plaine Commune en cliquant sur le lien suivant : pièces constitutives du PLUi

Contacts

  • Stains : Unité Territoriale Urbanisme Réglementaire (21 rue du Moutier). Tel : 01 49 71 82 45

 

Informations pratiques

Le PLUi est exécutoire depuis le 31 mars 2020 : il remplace les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) jusqu’ici en vigueur dans les villes.

Plus précisément :

- les PLU des villes ne s’opposent plus pour les autorisations déposées depuis le 31 mars ;

- les PLU des villes peuvent encore être opposables sous certaines conditions pour des autorisations qui bénéficient d’un certificat d’urbanisme obtenu avant le 31 mars.
Aussi, les PLU restent consultables sur les sites des villes

Voir aussi

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